Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 74 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire, rien acheter en bail qui appartiente au domaine de l'Etat. Ils sont tenus, lors de l…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 63 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Le Président de la République ouvre les sessions de l'Assemblée Nationale Populaire. Il déclare la clôture des sessions ordinaires sur propositions du Bureau de l'Assemblée et celle des sessions extraordinaires des …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES
Article 168 — LOI n° 4-2005
Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visés aux articles précédents, les sociétés bénéficiaires devront déposer au ministère des finances une liste dûment visée par l’administration centrale des mines. …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 136 — LOI n° 4-2005
Lors de la fin des travaux et de l’arrêt des installations, l’explorateur ou l’exploitant fait connaître les mesures qu’il envisage mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l’article 132 et pour ménage…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE PROSPECTION
Article 155 — LOI n° 4-2005
Lorsque les travaux de recherches minières exécutés sur un permis donné conduisent à une exploitation, les sommes dépensées pour lesdits travaux et sur ledit permis sont prises en compte dans le bilan d’ouverture de l…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 57 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La déclaration de guerre est autorisée par le Conseil National de Transition.
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 40 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée Nationale.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 14 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 95 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—Une disposition, déclarée inconstitutionnelle, ne peut être promulgée, ni mise en application.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES
Article 165 — LOI n° 4-2005
Les titulaires d’autorisation d’exploitation des petites mines et des carrières peuvent bénéficier d’un régime fiscal et douanier particulier fixé, au cas par cas, dans les conventions visées à l’article 98 ci-dessus.…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT
Article 42 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des actes de la Conférence Nationale. Il est responsable de la Défense Nationale. Il nomme aux hautections fiscales et militaires par décrets …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 75 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les fonctions de ministre sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toutemploi public, civil ou militaire, et de toute activité professionnelle à l'exception des activités agricoles, culturel…
Assistant Mibeko
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