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Résultats pour « statuts société commerciale »
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3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 44 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
L’ensemble du personnel du centre africain en intelligence actificielle est régi par un accord d’établissement. TITRE V : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 45 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les ressources du centre africain en intel- ligence artificielle sont constituées par : - la dotation initiale ; - la subvention de l’Etat ; - les fonds de concours ; - les dons et legs.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 46 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La gestion financière et comptable du cen- tre africain en intelligence artificielle obéit aux régles de la comptabilité publique.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 47 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget du centre. L’agent comptable en est le comptable public.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 48 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le directeur général du centre établit et publie, avant le 30 juin de l’année n+1, un rapport annuel sur les activités de l’année n-1. Ce rapport présente la situation de l’entreprenariat numérique et du développement…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 49 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain de recherche en intelli- gence artificielle est soumis aux contrôles des organes de contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions des textes en vigueur. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 50 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les membres du comité de direction, le directeur général et l’ensemble du personnel du cen- tre africain de recherche en intelligence artificielle sont tenus au respect du secret professionnel, pour toute information,…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 51 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Il est dressé, lors de la mise en place du centre africain de recherche en intelligence artificielle, un inventaire évaluatif des actifs et des passifs de la direction générale, qui constituent la dotation ou l’af- fe…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 52 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain de recherche en intelli- gence artificielle reçoit, sous forme de cessions gratuites, les terrains ou tout autre élément d’actif appartenant à l’état, qu’il est décidé de lui attribuer pour accompli…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 54 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les décisions du centre africain de recher- che en intelligence artificielle sont applicab!es au niveau national.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 55 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les actes, décisions, injonctions ou sanc- tions du centre africain de recherche en intelligence artificielle sont publiés dans le Journal du centre et sur son site internet. Ils sont susceptibles de recours juridicti…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 56 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Tout contentieux est réglé selon les formes et les conditions prévues par les textes en vigueur.
Assistant Mibeko
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