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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 89 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsqu'une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dan…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 172 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’ap- pliquent même si le représenté, ou le tiers visé à l’ar- ticle 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents de ceux signataires du présent Acte uniforme, dè…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 140 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilie…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 175 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
En cas de déplacement du fonds, le propriétaire doit, quinze jours au moins à l'avance, notifier aux créanciers inscrits, par acte extrajudiciaire, son intention de déplacer le fonds en indiquant le nouvel emplacement…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Constitution du gage
Article 97 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le contrat de gage est opposable aux tiers, soit par l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, soit par la remise du bien gagé entre les mains du créancier gagiste ou d'un tiers convenu entre les pa…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 164 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le cahier des charges, établi antérieure- ment à la vente en justice à la diligence du surenché- risseur, reproduit intégralement l’acte de cession ayant donné lieu à surenchère et mentionne les nan- tissements antéri…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 172 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre s'appliquent même si le représenté, ou le tiers visé à l'article 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents de ceux signataires du présent Acte uniforme, dès lo…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 164 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du surenchérisseur, reproduit intégralement l'acte de cession ayant donné lieu à surenchère et mentionne les nantissements antérieureme…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 62 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus, sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie, dans le ressort duquel il exerce. I…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures minières
Article 29 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le dossier de demande d’un titre minier comprend les pièces et renseignements suivants : - l’identité, la nationalité, le domicile et les coor données du requérant ou de son mandataire agréé en mines ou en carrières …
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Clauses diverses et
Article 93 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Listes des Annexes Convention de Concession pour concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo Entre La République du Congo, représentée con…
Assistant Mibeko
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