Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
279 résultats pour « Logement & foncier »
Loi > Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023
Article Unique — Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023
portant loi de finances rectificative pour l’année 2023 DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMERO Voie aérienne exclusivement 38.400 ETRANGER .....................................................................................…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu
Article 68 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan sommaire d’urbanisme comprend : - un rapport de présentation ; - des documents graphiques ; - un règlement sommaire d’urbanisme. Le rapport de présentation doit comporter : - le bilan de la situation physique,…
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 3 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Le prix de la cession est notifié par arrêté conjoint du ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement et du ministre des finances, du budget et du portefeuille public, c…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des rapports avec les propriétaires du sol
Article 239 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation fait valoir, à défaut d’accord amiable, et avant tout recours éventuel à la juridiction compétente, ses droits vis-à-vis du propriétaire du sol concerné auprès du m…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 33 — Code forestier (2020)
La reconnaissance des droits des propriétaires des forêts naturelles privées se fait par l’Etat, conformément à la législation foncière en vigueur.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 171 — code de la famille de 1984
Résidence de la famille. La résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord. Faute d'accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d'habiter avec le…
Décret > Décret n° 2023-1577 du 18 septembre 2023 portant affectation au ministère de la défense nationale d’un terrain bâti du domaine public de l’Etat, situé au lieu-dit Mont Mambou, arrondissement n° 7 Mfilou-Ngamaba, commune de Brazzaville
Article 6 — Décret n° 2023-1577 du 18 septembre 2023 portant affectation au ministère de la défense nationale d’un terrain bâti du domaine public de l’Etat, situé au lieu-dit Mont Mambou, arrondissement n° 7 Mfilou-Ngamaba, commune de Brazzaville
Le ministre en charge des affaires foncières et du domaine public, le ministre en charge des fi- nances, le ministre en charge de la défense nationale, et le ministre en charge de l’industrie culturelle, touris- tique…
Décret > Décret n° 2025-308 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14, située aux numéros 8 et 8 bis, rue Révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Article 4 — Décret n° 2025-308 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14, située aux numéros 8 et 8 bis, rue Révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 217 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le créancier doit notifier là décision ordonnant l'hypothèque judiciaire en délivrant l'assignation en vue de l'instance en validité ou de l'instance au fond. Il doit également notifier l'inscription dans la quinzaine…
Loi > LOI N° 16/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 16/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Les crédits suivants sont constatés au budget d'équipement de l'exercice 1958 : I - Recettes Chap. 3 - Art. 1er : Contributions, subventions, fonds de concours au budget de l'Etat: Crédit ancien Mémoire Crédit ouvert …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Article 205 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble : - par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l'autorité administrative ou judiciair…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 61 — LOI n° 9-2004
Les immeubles dont l'Etat a la jouissance, ou pour lesquels il détient un titre quelconque, sans avoir la propriété, sont soumis aux conditions de location des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités décentralis…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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