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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Arrêté > Arrêté n° 2306 du 23 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un château d’eau de 1000 m3 au quartier Banziemo, commune de Kinkala, département du Pool
Article 3 — Arrêté n° 2306 du 23 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un château d’eau de 1000 m3 au quartier Banziemo, commune de Kinkala, département du Pool
Les propriétés visées à l’article 2 du présent
Arrêté > Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire
Article 7 — Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire
La saisine éventuelle du juge de l’expro- priation n’a point d’effet suspensif sur la procédure d’expropriation.
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales > , qu’un résident d’un Etat contractant
Article 16 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET DES HAUTS DIRIGEANTS 1. Les tantièmes, jetons de présence et autre rémunéra- tion qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’u…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 4 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
RESIDENT 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute per- sonne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de …
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Signature — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Alphonse Claude N’SILOU Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche Paul Valenti…
Code > NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle
Signature — NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle
Fait à Brazzaville, le 23 MAI 2023 Le Directeur Général [Signature] Dieu-merci Emeriand KIBANGOU
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 8 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./.
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales > , une créance fiscale du premier Etat à
Article 30 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
ENTREE EN VIGUEUR l. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement de procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La prése…
Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Signature — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Fait à Brazzaville, le 8 juin 2022 Jacqueline Lydia MIKOLO
Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises > Dispositions diverses et finales
Article 4 — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Les chefs de bureau concernés par le présent arrêté sont nommés conformément à la régle- mentation en vigueur. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 8 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Les conditions de création, de modification, de cessation ou de radiation sont celles fixées par le droit OHADA et la législation en vigueur.
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 6 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
L’enquête administrative vise à s’assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier du gazole de résilience. Les contrôles liés à l’enquête administrative sont effectués dans les bureau…
Assistant Mibeko
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