Résultats pour « Travail & emploi »

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT

Article 61 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Tout retard injustifé apporté au paiement de la rente due à la victime ou à ses ayants droit donné droit aux créanciers, à partir du huitieme jour de son échéance, à l'astreinte prévue à l'article 50.

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 4 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 4

— Le bénéficiaire receives un salaire à la charge de l'entreprise. Par ailleurs, il percevra les prestations à la charge de la Caisse, selon les dispositions prévues respectivement aux articles 5 et 6 ci-dessous.

Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > Dispositions générales

Article 2 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat

Le fonds national de l’habitat est créé par la loi n° 5-2008 du 15 février 2008 susvisée sous la forme d’un compte spécial du trésor ouvert dans les livres de la banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC).

Loi > Loi n° 13-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

Article 2 — Loi n° 13-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES

Article 75 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Les arrerages de la rente ou de la fraction derente convertie cesser d'être dus à la date d'effet de la conversion. Les arrerages de la rente primitive qui auraient eté payés pour une période postérieure à la date a…

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

Article 22 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

— A dater de la création de la nouvelle cour d'appel, les magistrats en fonction à la cour d'appel de l'ancienne A. E. F. sont considérés comme mis à la disposition du Gouvernement du Congo pour exercer des fonctions …

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL

Article 33 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— La victime ne peut se soustraire aux divers contrôles pratiqués par la Caisse. En cas de refus, les prestations et les indemnités sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossibl…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle

Article 95 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Pendant toute la période de rééducation, l'indemnité journalière ou la rente est intégralement maintenue au mutilé. Si elle est inférieure au salaire minimum de la profession en vue de laquelle la victime est réadap…

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Des membres 1° Conditions d'adhesion, droits. et devoirs

Article 13 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Les organisations du Parti devont quand il s'agit de ratifier l'exclusion d'un membre ; observer le maximum de prudence, faire des investigations sur les faits avec le plus grand soin les étudier sérieusement et ent…

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

Article 23 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

— La date d'entrée en vigueur de la presente convention est fixée au 1er juillet 1959. A Paris, le 25 juillet 1959. Par le Gouvernement de la République française, R. LECOURT. Pour le Gouvernement de la République du …

Loi > Loi n° 7-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 2 — Loi n° 7-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Des membres 1° Conditions d'adhesion, droits. et devoirs

Article 14 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— La section compétente pour connaître de l'action disciplinaire est celle à laquelle appartient le militant. Les membres du bureau de la section sont convoqués par le secretaire de section en une réunion au cours de …