Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 118 — LOI n° 23-2023
Tout au long de l’exécution du contrat de travail d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société sportive qui l’emploie offre au sportif ou à la sportive des conditions de préparation et d’en- traîne…
Loi > LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Tableau 1 — LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Chap. 1 - Art. 3 - Rub. 1 | Bénéfices industriels et commerciaux | 40.593.359 Chap. 1 - Art. 4 - Rub. 1 | Impôt général sur le revenu | 8.262.172 Total des crédits supplémentaires | 48.855.531 B) En dépenses | Chap. 1…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir
Article 160 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Une société qui sollicite l’ouverture d’un comptoir est tenue d’obtenir un agrément auprès de l’administration en charge des mines. Un comptoir est autorisé à acheter, à vendre, à importer et à exporter les substances…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la découverte
Article 52 — Code des hydrocarbures (2016)
En cas de découverte d’hydrocarbures à l’intérieur du permis d’exploration, le contracteur le notifie immédiatement au ministre chargé des hydrocarbures. Il l’informe également, sans délai, de toute découverte de subs…
Décret > Décret n° 2025-120 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc/, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Article premier — Décret n° 2025-120 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc/, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Est cédée à titre onéreux à la société Ferplan Holding, la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie, en vue de la …
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article Unique — MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 292 du 17 février 1990, sont nommés Administrateurs de la Société Nationale d'Electricité (SNE): a)-Avec voix deliberative 1. Président: MOKOKO WONGOLO (Emile) Membres : 2. AMBVOULI (Jea…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local
Article 202 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation et les autres entités commerciales impli quées dans l’exploitation minière ou des carrières ont l’obligation de respecter, protéger et promouvoir les droits humains.
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 2 — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
La société Creo Management S.a est tenue d’effectuer le paiement de la somme de cent trente- deux millions deux cent quatre-vingt-dix mille cinq cents (132 290 500) francs CFA, au trésor public, contre délivrance d’un…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements du Gouvernement
Article 17 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Le Gouvernement s'engage à faciliter dans la mesure du possible, les conditions de travail de la Société et à contrôler par le biais des services compétents du Ministère de l'Economie Forestière, l'exécution des claus…
Arrêté > Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
Article Unique — Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
des dispositions de l’article 5 du décret n° 2022-101 du 10 mars 2022, sont nommés membres du comité national interministériel de pilotage de mise en œuvre du mémorandum d’entente portant création du cen- tre africain…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 19 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La sentence arbitrale est rendue selon la procédure et les formes convenues par les parties. A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbi…
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est un guichet unique placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel. Elle a pour mission de fa…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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