Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS

Article 78 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Quiconque met en état de grossesse une personne vivant avec handicap et en refuse la responsabilité est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1000 000) de francs CFA. La peine est doublée si la …

Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ

Article 8 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.

— Le Gouvernement de la République française et celui de la République du Congo se réservant le droit demettre fin à tout moment à la mise à la disposition ou à l'emploi à charge de notification simultanée à l'autre G…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 151 — Code des hydrocarbures (2016)

Les revenus des autres activités exercées par les sociétés pétrolières sur le territoire de la République du Congo qui ne sont pas des activités amont sont imposables dans les conditions de droit commun.

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 1 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Aux fins de la présente convention : a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale ; b) le terme prestations vise toutes prestation…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des dossiers

Article 42 — Décret n° 2009-156

L’avis d’appel d’offres doit mentionner notamment : a) la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro, l’identification de la commission de passation des marchés et du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage dé…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.

Article 57 — Republique du Congo Constitution 2015

Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale qui rassemble des citoyens pour la conquête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d'un projet de société dicté par le souci de réaliser l'int…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 55 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 55

Sous-traitants Le Concessionnaire a le droit de sous-traiter la four- niture de tout Service Concédé à des tiers, aux con- ditions suivantes : • Les contrats de sous-traitance se terminent à la fin de la Période de Co…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de recherches des produits de carrières

Article 82 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’une autorisation de recherches des produits de carrières peut renoncer à tout moment, en tout ou en partie, au titre couvrant son périmètre dans le respect des dispositions de la présente loi sur la for…

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé

Article 108 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

— Par 'mesure compensatrice de la taxa unique sur le sucre, établie sur la production locale par le Grand Conseil de l'A.E.F., en application de l'article 5 de la convention fiscale et douanière entre les territoires …

Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.

Article 18 — code de procedure penale (1963)

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées p…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Gage de stocks

Article 121 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La constitution d'un gage de stocks sans dépossession peut donner lieu à l'émission par le greffier, ou par le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, d’un bordereau de gage de stocks. Dans ce cas, l'act…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.

Article 238 — Republique du Congo Constitution 2015

Il est institué un Conseil consultatif des ONG et de la société civile chargé d'émettre des avis sur les questions liées à la participation des citoyens à la vie de la nation en vue de la promotion des droits et liber…