Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 68 — LOI n° 9-2004

Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 1 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1

Objet et définition de la Concession La présente Concession a pour objet de conférer au Concessionnaire le droit de concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports dans le Périmètre …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > ci-dessus.

Article 23 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 23

Système de Garanties Le Concessionnaire devra fournir une garantie d’exé- cution des Investissements Prioritaires à compter de la fin de la deuxième année suivant le Début des Activités et jusqu’à la fin de l’exécutio…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Transfert fiduciaire d'une somme d'argent

Article 91 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

A l'échéance et en cas de complet paiement de la créance garantie, les fonds inscrits sur le compte sont restitués au constituant. En cas de défaillance du débiteur et huit jours après que le constituant en ait été dû…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la sécurité industrielle et du contrôle technique relatifs à l’activité minière, à l’hygiène et à la préservation de l’environnement

Article 227 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’inspection générale des mines et les autres administrations en charge des mines ont la responsabilité, chacune en ce qui la concerne, de veiller à la surveillance administrative et technique des travaux d’exploratio…

Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023

Article 5 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023

La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant…

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat

Article 16 — Code forestier (2020)

En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la forêt par la communauté locale ou les populations autochtones concernées, un organe placé sous l’autorité du président du conseil départemental ou munici…

Décret > Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier > Du secrétariat technique permanent

Article 7 — Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier

Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière d’entretien routier est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation.

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du protocole

Article 7 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau du protocole et des relations publiques est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - accueillir, installer et orienter les usagers et collaborateurs vers le directeur général o…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MARQUES ROUTIÈRES

Article 172 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: LES LIGNES TRANSVERSALES 1°) Les lignes transversales continues, signalent à certaines intersections indiquées par une signalisation spéciale, aux conducteurs qu'ils doivent marquer un temps d'arrêt à la limite de l…

Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II

Article 11 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II

L’évaluateur principal porte la responsabilité de remettre à l’établissement chef de file le rapport provisoire d’évaluation avec les documents d’appui pour transmission et commentaires du secrétariat MAPS.

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.

Article 23 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— Peuvent seuls estre nommes élèves-officiers de police sur titres, les candidats titulaires d'une licence en droit, d'une licence es lettres ou d'une licence es sciences, et açés de 21 ans au moins et de 30 ans au pl…