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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 112 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les projets, propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de la Chambre interessée après délibération du bureau. En cas de contest…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 127 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de la session d'octobre, le Président de la République demande une session extraordinaire dont la durée ne peut excéder quinze jours. Passé ce délambda, le budget est ét…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 114 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les projets et propositions de loi sont à la démande du Gouvernement ou de la Chambre qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions de loi pou…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 20 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate, le Président de l…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 173 — LOI n° 4-2005
Les agents assermentés de l’administration des mines ont le droit de requérir la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les officiers de police judiciaire et les autres agents de l’ordre ont l’obligation d…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 58 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre, par ordonnance pendant un délambda limité, les mesures qui sont du domaine de la loi. Les ordonnan…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 70 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
En cas de vacance de la République par décès, démission ou toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'excection de celles mentionnées aux articles 74, 80, 84, 86 et 185…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Traités et Accords internationaux
Article 88 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Si la Cour Suprême, saisie par le Président de la République, a déclaré qu'un engagement compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de la ratifiér ne peut intervenir qu'après révision de la Consti…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 54 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- L'Assemblée Nationale Populaire vote seule la loi ; elle consent l'impôt et vote le budget de l'Etat. Elle est saisie du projet du budget des l'ouverture de la session de novembre.
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 3 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
— Le Premier Ministre nomme les membres du Gouvernement. Il preside le Conseil des ministres. Il promulgue les lois, assure leur exécution, exerce le pouvoir réglementaire et nomme à tous les employés de l'Etat. Il re…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLICIQUE ET DU CONSEIL D'ÉTAT
Article 54 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Le Conseil d'Etat de la République Populaire du Congo : a) Coordonne les activités de ministeres, des commissions, de services et autres institutions qui sont placés sous son contrôle direct; b) Elaboré le plan écon…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 29 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique, dont il est l'auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l'interd…
Assistant Mibeko
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