Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > De l’accès aux soins
Article 28 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
La personne âgée a droit à des soins de santé spécialisés et à des aides techniques adaptées à ses besoins. L’Etat prend des mesures appropriées pour promou- voir, préserver et améliorer la santé et le bien-être des p…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Du fonctionnement
Article 8 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Tout dossier d’évacuation sanitaire agréé par le conseil de santé fait l’objet d’un arrêté du minis- tre chargé de la santé, après les visas des directeurs généraux des soins et services de santé, de la fonction publi…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section de la saisie
Article 6 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section de la saisie et de la reprographie est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - analyser sommairement les correspondances et tous les autres…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Du contenu de l’étude
Article 33 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
La notice d’impact environnemental et social comporte au minimum une présentation som- maire des éléments suivants : - le résumé non technique de la notice d’impact ; - la revue du cadre juridique et institutionnel en…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 135 — Code du travail
Il est interdit de mettre en vente, vendre, louer ou utiliser des machines ou parties de machines dangereuses dépourvues de dispositifs de protection appropriés. Lesdites machines ou parties de machines seront détermi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 15 — Republique du Congo Constitution 2015
Tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l'État. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convi…
Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Signature — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Fait à Brazzaville, le 28 juin 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GEUSSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie …
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Tableau 2 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
<table><tr><td>MINISTÈRE DE GESTION des corps autonomes ci-contre</td><td>ANCIENS CADRES GENERAUX/ de la France d'autres devenus corps autonomes</td><td>CORPS METROPOLITAINS réputés homologues des corps autonomes ci-c…
Décret > Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > De la composition
Article 3 — Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Le comité de pilotage (COPIL) est composé ainsi qu’il suit : président : un conseiller du Premier ministre, chef du Gouvernement ; vice-président : le directeur de cabinet du ministre en charge de l’économie, du plan …
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 130 — LOI n° 10-2022
Dans le cadre de l’action de formation et en vue de sa réinsertion sociale, la personne détenue peut être chargée, par le directeur de l’établissement pénitentiaire et après avis de la commission de l’ap- plication de…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 5 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prévoir, dans les limites de sa compétence, des services médicaux appropriés chargés de : a) s’assurer, si nécessaire, tant au moment du départ …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 93 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les établissements de rééducation habilités comprément : 1° les établissements ou centres publics relevant du Ministère du Travail ou du Ministère de la Santé publique, et créés en vue d'assurer la rééducation profe…
Assistant Mibeko
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