Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Des délits
Article 257-5 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 900.000Frs à 1.500.000Frs CFA et en cas de récidive de 1.500.000Frs à 2.000.000Frs CFA, a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 132, 133, 135, 140, 141, 146 et 147; b)…
Code > Code du travail > Des délits
Article 259 — Code du travail
Sera puni des peines prévues par le code pénal en matière d’abus de confiance, tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou titres remis en c…
Code > Code du travail > Des délits
Article 259-2 — Code du travail
Le paiement des sommes dues aux titres des sanctions pécunières prévues à l'article 154 de la présente loi est exigible dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification du montant de ces sommes.
Code > Code du travail > Des délits
Article 259-3 — Code du travail
Les dispositions du Code Pénal en matière de défaillance du délinquant sont applicables à toute personne qui ne s'est pas acquitée dans les délais requis, des amendes fixées au présent titre.
Code > Code du travail > Des délits
Article 261 — Code du travail
Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoirs ou préposés.
Code > Code du travail > Dispositions transitoires
Article 262 — Code du travail
Les syndicats et les associations professionnelles existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent, dans les six (6) mois qui suivent sa promulgation s'y conformer.
Code > Code du travail > Dispositions transitoires
Article 263 — Code du travail
Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. Toute clause d'un contrat en cours qui ne serait…
Code > Code du travail > Dispositions transitoires
Article 263-2 — Code du travail
Pour les dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi, la réglementation existante prise en application des lois du 15 décembre 1952, 10/64 du 25 juin 1964 et 45/75 du 15 mars 1975 demeurera en vigueur ju…
Code > Code du travail > Dispositions transitoires
Article 264 — Code du travail
Les articles 55 alinéas 4, 5, 6, 7 et 172 de la loi n° 45/75 du 15 mars sont abrogés.
Code > Code du travail > Dispositions transitoires
Article 265 — Code du travail
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Des membres 1° Conditions d'adhesion, droits. et devoirs
Article 4 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Peut être membre du P.C.T. tout ouvrier, tout paysan, tout soldat, tout intellectuel revolutionnaire congolais ayant 18 ans revolus et qui en vertu des prsents statuts, par un acte de foi individuel en la Révolution…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > DISPOSITIONS FINALES
Article 29 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : (a) la ratification par un Mem…
Assistant Mibeko
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