Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-4 — Code du travail
Sont notamment réputées illicites ou abusives. - la grève déclenchée au mépris des dispositions des articles 242 nouveau, 242-2, 242-3, 248-15, 248-16. - la grève pour motif politique. - la grève de solidarité lorsque…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-6 — Code du travail
L'employeur est ainsi dispensé du paiement de salaire aux grévistes pendant la durée de la grève. Toutefois, celui-ci est intégralement concervé si un accord de fin de grève porte que les journées de grève seront payé…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-9 — Code du travail
Les heures perdues du fait de la grève ne peuvent être récupérées sauf accord entre les parties.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-10 — Code du travail
Pendant les jours de grève, les salariés conservent le bénéfice des prestations sociales définies par la législation et la réglementation en vigueur, les conventions et accords collectifs.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-15 — Code du travail
Le droit de grève dans le service public sera limité par l'institution d'un service minimum indispensable pour la sauvegarde de l'intérêt général et organisé par l'employeur. Le refus pour les salariés désignés par l'…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249 — Code du travail
Le Lock-Out est une mesure de fermeture temporaire de l'établissement ou de l'entreprise décidée par l'employeur du fait de la détérioration du climat social en son sein.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249-3 — Code du travail
L'employeur est dispensé du paiement des heures ou des journées non travaillées lorsque le Lock-Out intervient dans les cas visés à l'article précité.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249-4 — Code du travail
La grève et le Lock-Out ne peuvent intervenir qu'après épuisement des procédures définies ci-dessus. Le caractère licite ou illicite de la grève ou du Lock-Out sera apprécié par la juridiction compétente
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 251 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 10.000 francs à 20.000 francs et en cas de récidive de 20.000 francs à 36.000 francs CFA, a) les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 71, 72, 74, 85, 87 (3), 88, 182 (avant …
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 253 — Code du travail
Les infractions des articles 184 à 187 inclus, 199 et 206 seront poursuivies contre les Directeurs administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 25.000 à 30.000 francs CFA. En cas de fausse déclaration relat…
Code > Code du travail > Des délits
Article 255-2 — Code du travail
Sera punie d'une amende de 100.000 francs à 250.000 francs CFA en cas de récidive d'une amende de 200.000 francs à 500.000 francs CFA toute personne qui n'aura pas respecté le principe d'égalité de rémunération (au se…
Code > Code du travail > Des délits
Article 256 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 150.000 francs à 400.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 300.000 francs à 600.000 francs CFA quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation d…
Assistant Mibeko
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