Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 152 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Il est institue un Conseil Economique et Social.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 23 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— L'Etat s'occupé de la santé publique en organisant et en contrôlant tous les services sanitaires.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ
Article 1er — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Congo, Etat souverain, est une République. La République du Congo est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 10 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— L'origine et la situation sociale, la richesse ou le dégré d'instruction n'accordentaucun privilège.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 112 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les lois de finances déterminant les recettes et les dépenses de l'Etat. Les lois de règlement contrôle l'execution des lois de finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Cour des …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 54 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l'Etat. Des lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat et l'organisation de la production.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 86 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Gouvernement provisoire restera en fonction jusqu'à la proclamation officielle des résultats de l'élection responsable. Il continuera d'assurer l'expédition des'affaires courantes jusqu'à la formation du nouveau …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 103 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Sénat, outre ses fonctions législatives, assure la représentation des intérêts des collectivités locales et des communautés sociale-culturelles. Il joue le role de moderateur et de conseil de la Nation. Les disposi…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres
Article 70 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Le Conseil des ministres est l'organe exécutif administratif supérieur de la République Populaire du Congo. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les l…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil d'Etat
Article 68 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- En dehors des cas expressement prévus aux autres articles de la Constitution, le Conseil d'Etat est obligatoirement saisi : Des décisions concernant la politique généraïde la République ; Des accords avec les puiss…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 160 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 86 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des droits et des libertés fondamentaux, l'ac…
Assistant Mibeko
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