Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sont du domaine de la loi : - la citoyenne, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujets imposées pour la défense nationale aux citoyens …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 126 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Parlement est saisi du projet de loi des finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre. Le projet de loi des finances prévoit les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dép…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL. · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· CONSTITUTIONNEL
Article 148 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout particulier peut saisir le Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquee devant une juridiction dans une'affair…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
Article 5 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
— Si le Gouvernement a demandé l'examen d'urgence, l'Assemblée législate doit statuer dans les dix jours au cours de la session durant laquelle elle a eté saisie, si le dépôt du projet a eté fait dix jours avant la fi…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 36 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La liberté de création intellectuelle, artistique, scientifique et technologique est garantie au citoyen. La propriété intellectuelle est protégée par la loi. La mise sous sequestre, la saisie, la confiscation, l'inte…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 9 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tout citoyen peut s'opposer à l'exécution d'un ordre reçu lorsque celui-ci porte atteinte aux droits de la personne humaine. La loi détermine les cas dans lesquels il y a atteinte aux droits de la personne humaine.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 46 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Les actes du Président de la République, autres que ceux relatifs à la nomination des membres du Gouvernement, sont contrésignés par les ministres charges de leur exécution.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 122 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les projets et les propositions de lois sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est déterminé par le règlement interieur de chaque chambre. Les projets et les propositions de lois peuvent, à la…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 104 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
# Sont du domaine de la loi : -La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 172 — LOI n° 4-2005
Les agents assermentés peuvent s’introduire dans les mines ou les carrières pour y exercer leur surveillance. Ils ont accès sur les quais maritimes ou fluviaux, dans les gares ou les aérogares. Ils peuvent visiter les…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLICIQUE ET DU CONSEIL D'ÉTAT
Article 53 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— En dehors des cas expressément prévus aux autres articles de la constitution le Conseil d'Etat est obligatoirement saisi : Des décisions concernant la politique générale de la République ; Des accords avec les puiss…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > DestraitésetacCORDsinternationaux.
Article 56 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Si la cour suprême, saisie par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de …
Assistant Mibeko
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