Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application

Article 102 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du gaz naturel non associé

Article 132 — Code des hydrocarbures (2016)

Les contrats pétroliers fixant les conditions d’exploitation du gaz naturel peuvent prévoir des règles particulières de récupération des coûts pétroliers et de répartition de la production dans les limites fixées aux …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production

Article 111 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les engagements de l’Etat et du con­ tractant sont : - au titre de l’Etat L’Etat déclare, en outre, et garantit à la société mi­ nière qu’au moment de la date d’entrée en vigueur du contrat de partage de production : …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce

Article 149 — Acte uniforme portant droit commercial général

La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, …

Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.

Article 73 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.

— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 43 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 43

Dispositions diverses en relation avec les aires aéroportuaires 43.1. Le Concessionnaire doit veiller à la bonne exé- cution des Services Concédés, et à la bonne utili- sation des biens incorporés au Périmètre de la C…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la réglementation des changes

Article 275 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Sans préjudice des sanctions prévues par la règlementation des changes, les coûts correspondant aux opérations de change réalisées en violation de ladite règlementation ne constituent pas des coûts miniers déductibles…

Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.

Article 126 — code de la famille de 1984

Rupture. Chacun des pré-mariés, après concertation des deux familles, a le droit de décider de la rupture du pré-mariage. La rupture sans motif légitime imputable à l'un des pré-mariés peut donner droit à la restituti…

Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés

Article 118 — Code forestier (2020)

La convention de valorisation des bois de plantation garantit à son titulaire le droit de prélever sur une plantation du domaine forestier de l’Etat, un volume défini de bois selon les modalités détaillées dans le pla…

Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique

Article 10 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique

Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers déclarent au ministre en charge des hydrocarbures, pour rem- boursement, la marge négative entre le prix d’entrée de distribution du ga…

Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS DIVERSES,

Article 258 — Code forestier (2020)

Les sociétés forestières implantées sur le territoire national à la date de promulgation de la présente loi doivent mettre en place leurs unités de transformation telles que stipulées à l’article 98, dans un délai max…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 61 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 61

Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Conve…