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Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 27 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les enfants, quils soient nés dans le marriage ou hors du marriage, ont à l'égard de leurs parents les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux termes de la loi. Les parents ont des obliga…
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 88 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau). - La qualité de Membre du Conseil Constitutionnel est incompatible avec celle de Ministre, de Commissaire Politique de Région, de Membre du Conseil Economique et Social, de Député ou de Conseiller populaire…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 1 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La République du Congo est un Etat souverain et indépendant, décentralisé, indivisible, laïc, démocratique et social.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 25 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découulant de toute œuvre scientifique, litteraire ou artistique dont il est l'auteur.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 23 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— L'Etat s'occappe de la santé publique en organisant et contrélant tous les services sanitaires.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
Article 168 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La Commission nationale des droits de l'homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 154 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La fonction de membre du Conseil Economique et Social est incompitable avec celle de parlementtaire, de Ministre, demembre du Conseil Constitutionnel, de Prefet, de Maire, de Sous-prefet, de chef de PCA et de Conseill…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 29 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Les citoyens congolais ne peuvent pas se servir des droits que leur confère la presente constitution pour modifier l'ordre constitutionnel de la République Populaire du Congo dans des buts antidémocratiques. Tout ac…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondamental, aux lois et règlements de la République, de s'acquiter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 8 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur l'origine, la situation sociale ou matérielle, l'appartenance raciale, ethnique ou départementale, leSEX, l'instruction, la lan…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondament et aux lois et règlements de la République, de s'accüter de leurs obligations fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Assistant Mibeko
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