Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-4 — Code du travail
L'élection des délégués du personnel a lieu chaque année au mois de décembre pour le mandat de l'année suivante.
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-8 — Code du travail
L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé aux votes des membres titulaires et suppléants en même temps à la représentation proportionnelle.
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-9 — Code du travail
Chaque liste est établie par les organisations syndicales les plus représentatives, séparément ou en commun. Les listes électorales ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui de siège. Le panachage…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-10 — Code du travail
Si le nombre de votants, déduction faite des bulletins blancs ou nuls est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai de deux semaines à un autre scrutin pour lequel les électeurs peuven…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-11 — Code du travail
Il est attribué à chaque liste autant des sièges que le nombre de voix recueilli par elle. Elle contient autant de fois le quotient électoral, celui-ci étant égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-12 — Code du travail
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu pour chaque liste …
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 174 — Code du travail
Sont électeurs les travailleurs des deux sexes ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant jamais été déchus de leurs droits civiques par décision de justice. Sont éligibles les travailleurs n'ay…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 178 — Code du travail
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur.
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 180 — Code du travail
Hormis les dispositions de l'article 176 4e paragraphe sur la conservation du salaire du délégué du personnel pendant la procédure judiciaire toutes les autres dispositions concernant la protection du délégué du perso…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 184 — Code du travail
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu' individuels de leurs membres.
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 185 — Code du travail
Les personnes exerçant la même profession, les métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndic…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 187 — Code du travail
Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat doivent être citoyens congolais, ou s’ils sont étrangers avoir séjourné au Congo au moins pendant 5 ans, jouir de leurs droits civils, ne pas av…
Assistant Mibeko
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