Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Des missions de l’architecte
Article 33 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Les missions confiées à l’architecte doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction. Elles peuvent être complètes ou partielles. L’architecte assure ses missions suivant le mandat qu’il reçoit de son clien…
Arrêté > Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air
Article 3 — Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile et le chef d’état major général des forces armées congolaises sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté > Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Article 6 — Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 port- ant code minier, la société Hua Feng Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toute…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des marchés publics
Article 99 — Décret n° 2009-156
Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indicat…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des administrateurs de la France d'outre-mer.
Article 7 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Le Premier ministre, saisi des propositions de la commission instituted par l'article 6, désigne le corps homologue où sera intégré chaque administrateur. Après avis de la commission prévue à l'article 36, l'autorit…
Arrêté > Arrêté n° 3834 > DISPOSITIONS
Article 12 — Arrêté n° 3834
Les chefs de service et de bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie fl uviale et des voies navigables.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 102 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Passages à niveau Tout usager de la route doit faire preuve d’une prudence accrue à l’approche et au franchissement des passages à niveau. Il doit en particulier : a) circuler à une allure modérée ; b) obéir aux indic…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 427 — code de la famille de 1984
Déclaration de placement sous la sauvegarde de justice. Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au Pro…
Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe
Article 7 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.
— Le registre des consignations est destiné à receivevoir mention des provisions versées par les parties en exécution d'un arrêt de la cour. Le greffier procède aux inscriptions sur le vu du reçu délivré par la caisse…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement des plans
Article 116 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’avant-projet de lotissement ou de restructuration élaboré sur la base d’une part, de l’état des lieux approuvé et réceptionné définitivement et d’autre part, des précisions du schéma directeur d’urbanisme et du plan…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 151 — Republique du Congo Constitution 2015
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : - le projet ou la proposition de loi n'est soumis à la d…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la direction des études, de l’organisation
Article 11 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La direction des études, de l’organisation et du contrôle technique est dirigée et animée par un officier supérieur de grade de colonel de qualification du génie. Elle est chargée, notamment, de : - programmer et suiv…
Assistant Mibeko
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