Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers

Article 154 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, la réalisation du nantissement de ce compte intervient : 1°) pour les sommes en…

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants

Article 12 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Tout commerçant, personne physique ou morale, peut créer une succursale conformément à l'acte uniforme, relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmo…

Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu

Article 344 — code de procedure penale (1963)

1. — La partie civile, le civilement responsable et le prévenu cités à personne doivent comparaître à moins qu'ils ne fournissent une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle ils sont appelés. 2. — S…

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 6 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

En plus des dispositions de l’article 4, tout Membre qui a accepté les dispositions de la présente convention pour les prestations aux familles devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres resso…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 15 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Obligations d’exécution de service public Le Concessionnaire respectera à tout moment le prin- cipe d’égalité de traitement des Usagers, d’adaptabili- té des Services, des installations et assurera la conti- nuité de …

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 20 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Bureau Politique est composé de 8 membres. Le fonctionnement du directoire ainsi que les attributions respectives de ses membres seront définies par le règlement interieur du Comité Central. Le Bureau Politique e…

Loi > Loi n° 3/58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du Congo

Article 2 — Loi n° 3/58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du Congo

— Pendant la durée des sessions ordinaires et extraordinaires, les membres de l'Assemblée Légaliste de la République du Congo auront droit au remboursement de leurs frais de transport dans la limite de 75 kilométres. …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions

Article 138 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50 000 000 de francs CFA à 300 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou tout dirigeant d’une société publique ou privée qui : - importe, fait…

Loi > Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. > DEFINITIONS, OBJECTIFS, PORTEE ET VALEURS

Article 2 — Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Des objectifs La présente charte a pour objectifs de : a) promouvoir, protéger et stimuler la décentralisa- tion, la gouvernance locale et le développement local en Afrique ; b) promouvoir et soutenir la gouvernance l…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 224 — Code forestier (2020)

Toute personne physique ou morale qui n’aura pas ouvert les layons limites selon les prescriptions réglementaires sera passible d’une amende de cinq mille (5.000) FCFA par mètre carré.

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’hygiène et de la sécurité au travail

Article 223 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

En cas d’accident survenu dans une mine, le préfet du département ou le maire concerné et le service de police du ressort prennent, conjointe­ ment avec l’ingénieur des mines de la société minière en cause, toutes les…

Loi > Code forestier (2020) > Du classement

Article 45 — Code forestier (2020)

La création d’une aire protégée, sur la base des dispositions légales autres que celles de la présente loi et portant, dans ses limites, sur tout ou