Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Loi > Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail
Article 2 — Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail
Sont abrogés toutes dispositions contraires à la présente loi.
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 5 — Code du travail
Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et co…
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 6 — Code du travail
Le contrat d’apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession. Il contient en particulier : les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ou la raison sociale ; les nom, prénom…
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 8 — Code du travail
Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il n’est âgé de 21 ans au moins.
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 9 — Code du travail
Aucun maître s’il ne vit en famille ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier, comme apprenties, des jeunes filles mineures.
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 10 — Code du travail
Ne peuvent recevoir des apprentis les individus qui ont été condamnés soit pour crime, soit pour délit contre les moeurs, soit pour quelque délit que ce soit, à une peine d’au moins 3 mois de prison sans sursis.
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 13 — Code du travail
Toute période égale à onze mois d’apprentissage, ouvre droit, pour l’apprenti, à un mois de repos effectif.
Code > Code du travail > Des devoirs du maître et de l’apprenti
Article 16 — Code du travail
Le maître doit enseigner à l’apprenti, progressivement et complètement, l’art, le métier ou la profession spéciale qui fait l’objet du contrat. Il lui délivrera, à la fin de l’apprentissage, un congé d’acquit ou certi…
Code > Code du travail > De la résolution du contrat d’apprentissage
Article 20 — Code du travail
Les deux premiers mois de l’apprentissage sont considérés comme un temps d’essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté d’une des parties.
Code > Code du travail > De la résolution du contrat d’apprentissage
Article 21 — Code du travail
La résolution du contrat d’apprentissage intervient de plein droit dans les cas suivants : mort du maître ou de l’apprenti ; service militaire du maître ou de l’apprenti ; condamnation du maître à l’une des peines pré…
Code > Code du travail > Dispositions d’ensemble
Article 28 — Code du travail
Pour des raisons d’ordre économique, démographique ou social, et notamment dans l’intérêt de la santé ou de l’hygiène publique, l’interdiction ou les limitations à l’embauchage dans des régions données pourront être d…
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
Article 32 — Code du travail
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un ouvrage déterminé. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder deux (2) ans. Si le contrat arrivé à terme se poursuit par la …
Assistant Mibeko
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