Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Inscriptions.
Article 45 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les additions ou radiations effectuees après la clôture des listes feront l'objet d'un tableau de rectification dressé par le préfet ou le sous-préfet et publié cinq jours avant chaque scrutin. # Dispositions pénales.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale
Article 148 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’exploitant artisanal n’est pas autorisé à exporter ses produits miniers. Il doit les commercialiser à l’intérieur du pays auprès des acheteurs, des négociants, des comptoirs ou des sociétés minières. Il est tenu de …
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 10 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Objectifs généraux La mise en concession des activités d’exploitation et de maintenance du Port Autonome d’Oyo a pour objet de développer les activités du port et d’en faire un maillon performant de différents corrido…
Arrêté > Arrêté n° 2308 du 23 juillet 2025.
Article Unique — Arrêté n° 2308 du 23 juillet 2025.
Le lieutenant-colonel de police ONIANGUET ITOUA ASSOBA (Ulrich) est nommé commandant territorial de la sécurité publique du département de la Bouenza. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigu…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti
Article 20 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Le Bureau Politique est composé de 8 membres. Le fonctionnement du directoire ainsi que les attributions respectives de ses membres seront définies par le règlement interieur du Comité Central. Le Bureau Politique e…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 180 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sont privilégiés, sans publicité et dans l’ordre qui suit : 1°) les frais d'inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens ; 2°) les fournitures de subsistance faites au déb…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.16.2 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Consigne ou directive de navigabilité Si la sécurité l’exige, le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre peut imposer sous forme de consignes de navigabilité ou de directives de navi…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > MESURES TELLES QUE LES OUTILS
Article 17 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Objectifs Les objectifs de la présente partie sont les suivants : a) Conserver et utiliser de manière durable les zones nécessitant une protection notamment par la mise en place d’un système global d’outils de gestion…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 250 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le code pénal, quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu à l’autorité administrative compétente de procéder à tout moment…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Code des hydrocarbures (2016)
La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs int…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > INVESTISSEMENTS ET
Article 16 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Obligations d’investissement du conces- sionnaire 16.1. Le concessionnaire assure l’aménagement et le développement de l’aéroport de manière compatible avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels …
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES
Article 7 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Le secret professionnel ne peut en aucun cas être invoqué par tout acteur impliqué dans la mise en application des dispositions de l’article 6 de la présente loi, sous peine des sanctions prévues par le code pénal.
Assistant Mibeko
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