Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire

Article 201 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître de l’ouvrage auprès de la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défen…

Code > code de la famille de 1984

Article 139 — code de la famille de 1984

Condition de forme du mariage. Deux mois avant la date fixée pour la célébration du mariage, les futurs époux doivent remettre à l'Officier de l'Etat-Civil de leur domicile : - un extrait de leur acte de naissance ou …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

Article 15 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime disciplinaire

Article 120 — LOI n° 10-2022

Les mesures disciplinaires prévues à l’ar- ticle 118 de la présente loi sont prononcées par la dé- cision motivée de la commission de discipline, présidée par le directeur de l`établissement pénitentiaire, après audit…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.

Article 516 — code de la famille de 1984

Séparation d'office des patrimoines. La séparation des patrimoines découle de plein droit de l'acceptation du bénéficiaire, de la vacance déclarée de la succession et de la faillite après décès.

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 25 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Les commissions sont convoquées à la diligence de leur président... En cas d'urgence, les commissions peuvent etre exceptionnellement réunies séance tenante. La présence aux réunions des commissions est obligatoire.…

Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.

Article 592 — code de la famille de 1984

Dérogation à l'effet déclaratif. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les actes valablement accomplis, au cours d'une indivision organisée, dans les conditions prévues au chapitre VII, conservent leur e…

Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article 4 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Le paiement du prix de la cession à l’is- sue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 4 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 4

— La commission visée à l'article 3 formule, en considération, d'une part, des dossiers des conseillers aux'affaires administratives et des déclarations de préférence souscrites par les intérêssés, et, d'autre part, d…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime douanier applicable aux

Article 188 — Code des hydrocarbures (2016)

L’utilisation des biens importés sous l’un des régimes dérogatoires prévus par le régime applicable aux importations de biens spécifiquement destinés aux opérations pétrolières à des fins autres que celles déclarées à…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 16 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

REVENUS DES PROFESSIONS D`EMPLOI 1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20 et 23, les salaires, traitements et autres rémunéra- tions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 20 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail dans l’agriculture : a) n’auront pas le droit d’avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entrepris…