Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 135 — Code du travail
Il est interdit de mettre en vente, vendre, louer ou utiliser des machines ou parties de machines dangereuses dépourvues de dispositifs de protection appropriés. Lesdites machines ou parties de machines seront détermi…
Code > Code du travail > Service médical
Article 142 — Code du travail
Toute entreprise ou établissement doit obligatoirement assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs et aux membres de leur famille reconnus par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Les entreprises …
Code > Code du travail > Service médical
Article 141-2 — Code du travail
Il est prescrit à tout employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les régistres des accidents de travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel ainsi que le registre de sécurit…
Code > Code du travail > Service médical
Article 145 — Code du travail
Dans chaque exploitation, une visite médicale des travailleurs se déclarant malades est faite chaque matin après l'appel, les femmes légitimes et les enfants, s'ils le demandent, peuvent se présenter à cette visite po…
Code > Code du travail > Service médical
Article 148 — Code du travail
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale pris après avis du Comité Technique Consultatif d’Hygiène et de Sécurité détermine les conditions dans lesquelles les employeurs sont obligatoirement tenus …
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154-1 — Code du travail
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d'un bureau de contrôle du travail, peuvent constater par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire et ce, après mi…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 155 — Code du travail
Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d’un bureau de contrôle du travail ont dans leur ressort territorial l’initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes dans l…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 158 — Code du travail
Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les inst…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 174 — Code du travail
Sont électeurs les travailleurs des deux sexes ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant jamais été déchus de leurs droits civiques par décision de justice. Sont éligibles les travailleurs n'ay…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 177 — Code du travail
Les délégués du personnel ont pour mission - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la p…
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 225 — Code du travail
Les assesseurs du tribunal du Travail peuvent être récusés : 1° quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; 2° quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au sixième degré ; 3° si, dans l’an…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 242 — Code du travail
Toutes revendications professionnelles et collectives doivent être formulées dans le cahier de revendications et soumises à l'employeur en vue de négociations. Celles-ci doivent s'ouvrir au plus tard dans les sept jou…
Assistant Mibeko
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