Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 6 — Acte uniforme relatif à la médiation
Statut du médiateur Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation. médiation Lo…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 4 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
-- Delivrance des autorisations et des cartes de transports : les autorisations d'exploitation de services de transports publics automobiles sont accordées : Par le maire pour les services urbains; Par le ministe char…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la répression
Article 293 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de dix (10) millions à cinquante (50) millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : - titulaire d’un titre minier, ne f…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 97- — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme portant organi- sation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dép…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 210 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Un audit environnemental et social est réalisé tous les cinq (5) ans suivant la date d’entrée en vigueur du titre minier ou de l’autorisation pour vérifier l’exécution du plan de gestion environnemen tale et sociale.…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 153 — Code des hydrocarbures (2016)
Les déclarations fiscales se font suivant les formulaires définis par l’administration. Les amendes et pénalités fiscales ainsi que les intérêts de retard de toute nature dont le contracteur ou ses membres seraient re…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la découverte
Article 54 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour chaque gisement déclaré commercial, le contracteur procède aux travaux de développement nécessaires à sa mise en exploitation. A cette fin, il fait une demande de permis d’exploitation dans les conditions et déla…
Loi > Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Article 25 nouveau — Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Les partis politiques s’adminis- trent librement suivant leurs statuts et conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient du droit de : - accéder aux médias d’Etat, sous réserve des …
Décret > Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Article 8 — Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Le label startup est retiré par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique, sur avis conforme de la commission de labellisation. Ce retrait entraîne la perte des droits relatifs au statut de startup du numérique.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 15 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Doivent permettre leur accessibilité aux personnes à motricité réduite, les dispositions architecturales et les aménagements des locaux des bâtiments destinés à recevoir du public, y compris ceux servant à : - l’habit…
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > De la mise à disposition
Article 5 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Les ressources du fonds national de l’habitat sont logées, dans les conditions prévues par le présent décret, à la banque congolaise de l’habitat, en sigle BCH, nonobstant toute disposition contraire de ses statuts. L…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.