Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail
Article 3 — Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail
La présente loi qui prend effet à compter de la date de signature, sera publiée au journal officiel de la République du Congo et exécutée comme loi de l'Etat. Brazzaville, le 6 Mars 1996 Professeur Pascal LISSOUBA Par…
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 11 — Code du travail
L’apprenti doit être âgé de 16 ans au minimum. Il bénéficie des dispositions relatives au travail des enfants et de la réglementation concernant le repos hebdomadaire, la protection des travailleurs, la durée du trava…
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 12 — Code du travail
Dans le cas où l’apprenti est employé aux seuls travaux qu’exige sa formation et seulement pendant le temps nécessaire à cette formation, il ne peut prétendre à une rémunération. Dans le cas où pour certaines techniqu…
Code > Code du travail > Du contrat d’engagement à l’essai
Article 34 — Code du travail
Il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat définitif verbal ou écrit, décident au préalable d’apprécier notamment, le premier, la qualité des services du travaille…
Code > Code du travail > Dispositions communes
Article 47-13 — Code du travail
Le travailleur mis en chômage économique ou technique perçoit de son employeur une indemnité mensuelle égale au tiers (1/3) de son salaire catégoriel plus tous les accessoires de salaire non liés à la prestation effec…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-4 — Code du travail
Le contrat liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux (2) jours ouvrab…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-6 — Code du travail
Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicable…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-12 — Code du travail
La déclaration prévue à l'article 73-2 doit comporter les mentions suivantes: a) l'indication de l'opération qui est envisagée: création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence…
Code > Code du travail > Du règlement intérieur
Article 75 — Code du travail
Le projet de règlement intérieur est établi par l’employeur, son contenu est exclusivement limité aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène e…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 131-2 — Code du travail
Il pourra être créé au plan national un fonds pour la promotion des actions en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels.
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 132-3 — Code du travail
La direction de l'entreprise, au niveau le plus élevé doit considérer la promotion de la sécurité et l'amélioration des conditions de travail comme une partie essentielle de ses fonctions. Tout employeur est tenu d'ad…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 132-5 — Code du travail
Les maîtres d'ouvrages entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole sont tenus de se conformer aux règles édictées en vue de sat…
Assistant Mibeko
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