Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 251 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans permis de construire ou en violation des dispositions législatives ou régl…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES
Article 84 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le certificat électronique employé en sup- port de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afféren- tes à la vérification de signature à une personne et confirme l’iden…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX
Article 69 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Transport mixte 1) Les transports mixtes de personnes et de matières dangereuses sont interdits. 2) Les transports mixtes de personnes et de marchandises, autres que des matières dangereuses, sont autorisés dans les c…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 175 — Code forestier (2020)
Les personnes et les communautés qui réalisent des activités d’afforestation ou de reboisement bénéficient de tout ou partie des produits forestiers qui en sont issus, dans les conditions fixées par voie réglementaire…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 68 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En dehors des membres de l'Assemblée, des ministres et du personnel de séance, nul ne peut sousaucun prétexte pénétrer dans la salle des séances, sauf dérogation spéciale et exceptionnelle du bureau. guration specul…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES
Article 16 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— La République du Congo assures au personnel considéré les avantagaes en nature attachés à l'emploi défini dans l'acte de nomination. Le logement et l'ameblement sont, dans tous les cas, assurés au fonctionnaire, en …
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES INFRACTIONS
Article 8 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, dir…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 141 — Acte uniforme portant droit commercial général
La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit avoir exploité, pendant deux ans au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance. Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance le…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 34 — Code forestier (2020)
Toute personne physique, de nationalité congolaise ou personne morale de droit congolais, qui plante des arbres forestiers sur un terrain relevant du domaine forestier non permanent, acquiert la propriété des arbres p…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 138 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce peut être exploi- té directement ou en exécution d’un contrat de loca- tion-gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commer- çant, même s’il est entreprenant, ou d’une société commer…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 5 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La politique mentionnée à l’article 4 devra tenir compte des grandes sphères d’action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail : a) la conception, l’es…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 78 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à une même personne privée de : - contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une infl uence notable…
Assistant Mibeko
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