Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de compte bancaire
Article 137 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES
Article 224 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La procédure de distribution du prix sur saisie est fixée par les règles régissant les voies d'exécution sous réserve des dispositions qui suivent concernant l'ordre de distribution.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 158 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 142 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits d’associés et valeurs mobilières. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce
Article 164 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie …
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières
Article 61 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 61
Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Conve…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT
Article 19 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Services de navigation aérienne 19.1. Les services de navigation aérienne, y compris de météorologie aéronautique, sont rendus sur l’aéro- port, sous l’autorité du ministre chargé de l’aviation civile, par l’ANAC et/o…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES
Article 226 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sans préjudice de l’exercice d'un éventuel droit de rétention ou d’un droit exclusif au paiement, les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l’ordre suivant : 1°) aux créanciers des frais…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES
Article 225 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués dans l'ordre suivant : 1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 104 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s’il y a lieu, au tiers con…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 124 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement vote seul la loi. Il consent l'impôt, vote le budget de l'État et en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet de loi de finances dès l'ouverture de la session d'octobre.
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT
Article 26 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Sécurité Incendie, sauvetage et préven- tion du péril animalier 26.1. Les services de Sécurité Incendie, sauvetage et prévention du péril animalier sur l’aéroport sont assurés, sous l’autorité du ministre chargé de l’…
Assistant Mibeko
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