Préambule

— Il est créé sous l'autorité du ministre des finances et du budget, une caisse congolaise de réassurance. La caisse congolaise de réassurance est un établissement public, à caractétre commercial, doté de la personnalité juridique, et de l'autonomie financière.

— A compter du 1er janvier 1970, les compagnies d'assurances agissant et opérant sur le territoire de la République Populaire du Congo sont tenues de cédé à la Caisse Congolaise de Réassurance une part de toute prime perché dans le cadre de leurs opérations. Cette part, qui ne peut excéder 25% est fixée pour chaque catégorie de risques par arrêté du ministre des finances après avis du Conseil d'administration de la Caisse Congolaise de Réassurance. En cas de réalisation du risque, la caisse participe à concurrence du même pourcentage à la réparation du dommage.

— La caisse congolaise de réassurance peut conclure avec toutes entreprises d'assurances et de réassurances des traités réassurances de toute nature et réaliser toutes opérations se rattachant à ces activités.

— La caissc congolaisce de reassurance est soumise au contrôle de l'Etat institue par I'ordonnance n° 62-29 du 23 octobre 1962.

— Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Administration de la caisse congolaise de réassurance, peut autoriser la caisse à pratiquer des opérations d'assurances directes.

— Un décret pris en conseil des ministres préciserés les modalités d'application de la presente ordonnance.

— La prescnte ordonnance sera publiée au Journal officiel.

Fait à Brazzaville, le 10 janvier 1970. Le Commandant M. N'GouABI.