REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 SUR LA REPARATION ET LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES L'Assemblée Légaliste a délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit:
Loi
Préambule
LOI N° 5/58 DU 30 DECEMBRE 1958Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
". — La date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 24 février 1957 modifie par le décret du 23 juillet 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est reporté au 1" mars 1959.
— Les dispositions et procédures actuellément en vigueur dans la République du Congo en ce qui concerne les accidents du travail et les modalités de leur réparation sont maintainues jusqu'à la date fixée à l'article 1*.
— La presente loi sera executée comme loi de l'Etat.
Fait à Brazzaville, le 30 décembre 1958. Abbe F. Youlou. Par le Premier Ministre : LeMinistreduTravail, D. SOMBO-DIBELE. Le Ministre des Finances, J. VIAL. DEGRETS ARRETES ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTRE