LOI N° 3/58 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE ALLOUEE AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO L'Assemblée Légaliste n délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit:
Loi
Article 1
Loi n° 3/58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
<sup>r</sup> — Les alineas 3 et 4 de l'article 3 de la délibération n° 17/57 de l'Assemblée Territoriale du Moyen-Congo portant fixation des indemnités allouées aux membres de l'Assemblée Territoriale du Moyen-Congo sont annulés.
— Pendant la durée des sessions ordinaires et extraordinaires, les membres de l'Assemblée Légaliste de la République du Congo auront droit au remboursement de leurs frais de transport dans la limite de 75 kilométres. journaliers au taux kilométrique de 20 francs.
— La presente loi qui preendra effet pour compter du 1st janvier 1959 sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Brazzaville, le 29 décembre 1958. Abbe F. Youlou. ParlePremierMinistre： Le Ministre des Finances, J. VIAL.