Préambule

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité mo- rale et de l’autonomie financière, dénommé « centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques», en sigle CNIAF.

Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques est placé sous la tutelle administrative du ministre chargé des forêts et sous la tutelle financière du ministre chargé des finances. Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques est soumis aux règles de la comptabilité publique.

Le siège du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fau- niques est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des ministres.

Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques a pour missions de :

• —élaborer et réaliser, de concert avec les autres administrations concernées, les programmes nationaux d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières, fauniques et de la bio- diversité ;
• —traiter, conserver et actualiser les données des inventaires sur la forêt, la faune et les aires protégées ;
• —élaborer et actualiser, de concert avec les autres administrations concernées, la carto- graphie forestière nationale sous toutes ses formes ;
• —élaborer les plans d’aménagement du domaine forestier national ;
• —effectuer les missions de suivi-évaluation d’élaboration des plans d’aménagement des concessions forestières et des aires protégées ;
• —suivre la mise en œuvre des plans d’aménage- ment dans les concessions forestières et dans les aires protégées ;
• —élaborer, à la demande des concessionnaires, les plans de gestion des séries d’aménagement des concessions forestières ;
• —élaborer et suivre la mise en œuvre des plans de gestion des micros-zones de conservation dans les aires protégées aménagées ;
• —proposer et suivre la révision éventuelle des plans d’aménagement des forêts et des aires protégées ;
• —élaborer et suivre les plans simples de gestion des forêts communautaires ;
• —accompagner les organismes publics, les col- lectivités locales et les entreprises privées et les personnes physiques des secteurs forestiers et de la faune sauvage, dans la réalisation des études, des travaux d’inventaire et d’aménage- ment des forêts et des aires protégées ;
• —assister les services de l’administration forestière et les usagers en matière de ren- forcement de capacités sur les inventaires et l’aménagement ;
• —formuler des projets et programmes de gestion durable des ressources forestières, fauniques et de la biodiversité à soumettre aux parte- naires techniques et financiers ;
• —mettre en place, développer, suivre et évaluer la mise en œuvre des systèmes nationaux de mesure, de notification et de vérification des projets et programmes REDD+ ;
• —assurer la certification et l’enregistrement des crédits générés dans le cadre de la séquestra- tion du carbone forestier.

Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques est ad- ministré par un comité de direction. Il est géré par une direction générale. Le président du comité de direction et le di- recteur général du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fau- niques sont nommés par décret en Conseil des ministres.

Les ressources du centre national d’inven- taire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques sont constituées par :

• —la dotation initiale de l’Etat ;
• —la subvention de l’Etat ;
• —la dotation du fonds forestier ;
• —les fonds de concours.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion du centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres.

La présente loi, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE