Article 4

L'article 13 du Code des impôts directs adopté par la délibération n° 14/58 du 23 janvier 1958 de l'Assemblée territoriale du Moyen-Congo, et modifié par la délibération 62/58 du 12 juin 1958 de la même Assemblée, est complété d'un deuxieme alinéa ainsi concu : « Toutefois, dans les localités où les contribuables seront « recensés annuellement, tous devront verser au chef de « village ou de quartier le montant de l'impôt au taux de « la première catégorie; sur justificatioé de ce versement, « un dégrèvement correspondant leur sera accordé d'office « sur leur impôt nominatif »

— L'article 272 du Code des impôts directs susvisé est complété d'un deuxième alinéa ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux fixé pour la première catégorie et ceux taxés comme oisisifs seront passibles de la majoration le 30 juin de l'année pour laquelle l'impôt est dû; dans ce cas, la majoration est arrondie à la centaine de francs supérieure »

— Il est créé au Code des impôts directs susvisse un article 272 bis ainsi concu : « Art. 272 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 271 ci-dessus, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux fixé pour la première catégorie gorie etCeux taxés comme oisifs devront payer cet impôt « avant le 30 juin de I'année pour laquelle la contribution « est due. « Passé la date du 30 juin, ils seront réputés comme « étant en infraction vis-à-vis des dispositions duprésent « article. « Les infractions seront constatées par les chefs de régions et leurs adjoints, les chefs de districts et leurs adjoints, tous officiers de police judiciaire et tous agents assermentés de la police et des Contributions directes. « Elles seront poursuivies selon le droit commun. Elles seront sanctionnées par les peines de la 5e catégorie « prévues par l'arrêté n° 3825/VPAG du 12 décembre 1957. »