Article premier

La présente loi sera publiée au Journal of- ficiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Brazzaville, le 25 mai 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, Jean Jacques BOUYA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Rigobert Roger ANDELY La ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS ACCORD DE FRET ENTRE LA REPUBLIQUE DU CONGO ET LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES ÉTATS DE L’AFRIQUE CENTRALE (BDEAC) POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET D’AMENAGEMENT DU CORRIDOR MULTIMODAL BRAZZAVILLE- BANGUI-NDJAMENA - PHASE 1 : SECTION OUESSO-BANGUI (CONGO-CENTRAFRIQUE) ENTRE LA REPUBLIQUE DU CONGO, Représentée par Monsieur Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, agissant ès qualité et dûment habilité à l’effet des présentes dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés par Décret Présidentiel n° 2021-301 du 15 mai 2021 ; Ci-après dénommée « L’EMPRUNTEUR » D’une part, ET LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE, en abrégé « BDEAC », Insti- tution Financière Internationale au Capital social de FCFA mille deux cents milliards (1 200 000 000 000), créée par l’Accord de Bangui du 3 décembre 1975, ayant son siège social à l’Immeuble BDEAC sis Bou- levard Denis SASSOU-NGUESSO à Brazzaville, B.P. n° 1177 (République du Congo), Représentée par Mon- sieur Fortunato-OFA MBO NCHAMA, son Président, agissant dans le cadre de ses pouvoirs généraux et en vertu des pouvoirs spécifiques qui lui sont conférés par la Résolution N° 0852/CA/166/21 du Conseil d’Administration de la Banque en date du 17 novem- bre 2021 ; Ci-après dénommée « LA BANQUE » D’autre part, 1- Attendu que dans le but de renforcer l’intégration sous régionale, les Autorités de l’Afrique Centrale ont adopté, en 2004, le Plan Directeur Consensuel de Transports en Afrique Centrale (PDCT-AC) qui vise à relier les principales capitales de l’Afrique Centrale par un réseau de transport multimodal pour faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services ; 2- Attendu que parmi les projets retenus dans le PDCT-AC, figure le corridor multimodal Brazzaville-Bangui-Ndjamena, long de 1310 km, qui permet de relier directement trois pays de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et d’offrir une alternative d’accès à l’océan Atlantique au Tchad et à la République Centrafricaine ; 3- Attendu que ce projet fait partie des onze (11) projets intégrateurs prioritaires du Programme Economique Régional (PER), pour lesquels une table ronde des bailleurs a été organisée en novembre 2020 à Paris, en France ; 4- Attendu que pour la République du Congo, la première phase du projet concerne le bitumage de la section Ouesso-Pokola longue de 50 km, la construc- tion du pont sur la Sangha de 616 mètres, la réali- sation de l’ensemble des ouvrages de franchissement sur le prolongement de la route entre Pokola-Bétou- Frontière RCA au Congo, ainsi que le bitumage de la section Gouga (frontière du Congo)-Mbaiki ; 5- Attendu que le Gouvernement de la République du Congo a saisi la Banque par correspondance n° 0244/ MFB-CAB du 29 mars 2021, pour le financement de la section Ouesso-Pokola, longue de 50 km, y compris la construction d’un pont de 616 mètres sur la rivière Sangha ; 6- Attendu que le coût total du projet est de FCFA 303.571 millions. Le schéma de financement du pro- jet se décline de la manière suivante : BDEAC : FCFA 102.570 millions (dont ABG pour FCFA 1.900 millions et FODEC pour FCFA 1.000 millions) soit 33.8 %, la Banque Africaine de Développement (BAD) à hau- teur de FCFA 164.886 millions, soit 54,3 %, l’Etat du Congo à hauteur de FCFA 35.050 millions, soit 11,5 % et l’Etat Centrafricain à hauteur de FCFA 1.065 mil- lions, soit 0,4 % ; 7- Attendu que se fondant, entre autres considéra- tions sur ce qui précède, LA BANQUE a accepté d’ac- corder ledit prêt à L’EMPRUNTEUR conformément aux clauses et conditions stipulées ci-après. CONDITIONS GENERALES-DEFINITIONS