PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME COMPLEMENTAIRE DE LA SECTION TERRITORIALE DE LA TRANCHE 1958-59 DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L'A.E.F. L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi doit la teneur suit :
LoiNational
LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
6 articlesSigné le 17 février 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Estapprovédelprogramme complémentaire de la section territoriale de la tranche,1958-59 du plan d'equipement et de développement économique et social de l'A.E.F. arrêté à vingt cinq millions neuf cent mille francs C.F.A. (25.900.000 francs C.F.A.) en autorisations de programme et en crédits de paiement, répartis conformément au tableau ci-annexe.
Le Gouvernement de la République du Congo est habilité à passer, avec la Caise Centrale de Coopération Ecohomique, des conventions d'avance d'un montant maximum de un million deux cent cinquante mille francs C.F.A. (1.250.000 francs C.F.A.) représentant 25% du montant des crédits de paiements afférients à l'opération « route Epena-Impfondo » du programme complémentaire 1958-59.
— La presente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Brazzaville, le 17 février 1959. Abbe F. Youlou. Section territoriale du Congo (en millions de francs C.F.A.) TABLEAU DE DEVELOPMENT DU PROGRAMME COMPLEMENTAIRE DE LA TRANCHE 1958-1959
| DESIGNATION DES OPERATIONS | AUTORIS-SATIONS DE PRO-GRAMME | CREDITS DE PAIEMENT |
|---|---|---|
| Economie rurale | ||
| Chapitre 2002-4-7 Aménagements ruraux | 15,8 | 15,8 |
| Chapitre 2002-7-2 Paysannats Infrastructure de base | 2,5 | 2,5 |
| Chapitre 2011-8 Route Epéna-Impfondo | 5 | 5 |
| Equipements sociaux | ||
| Chapitre 2021-2-1 Aménagement de lotissements pour l'habitat african | 2,6 | 2,6 |
| 25,9 | 25,9 |
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