ABROGEANT L'ARTICLE 3 2° § DU DECRET 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956 MODIFIE PAR LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 EN CE QUI CONCERNE LA POLICE ET LES DOUANES L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, LePremier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit:
Loi
Préambule
LOI N° 10/59 DU 17 FEVRIER 1959Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
°. — Le § 2 de l'article 3 du décret 56-1228 du 3 décembre 1956, modifie par le décret 57-480 du 4 avril 1957, est abrogé en ce qui concerne la police et les douanes.
— La présente loi qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1958 sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Brazzaville, le 17 février 1959. Abbe F. Youbou.