FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A MM. LES MINISTRES, SECRETAIRES D'ETAT ET DETERMINANT LE MONTANT DES CREDITS ANNUELS ALLOUES AUX DIVERS DEPARTEMENTS MINISTERIELS POUR LE FONCTIONNEMENT DES CABINETS LePremier Ministre de la République du Congo, Sur le rapport du Ministre des Finances; Vu la loi constitutionnelle n° 1 du 28 novembre 1958, portant organisation des pouvoirs de la République du Congo et déterminant les conditions de préparation et d'approbation des lois constitutionnelles de la République du Congo; Vu le décret n° 58/1 du 28 novembre 1958, portant nomi-nation du Ministre de l'Intérieur; Vu le décret n° 58/2 du 8 décembre 1958, portant nomination des membres du Gouvernement provisoire; Vu le décret n° 58/18 du 17 décembre 1958, créé une délegation générale à l'Economie; Le Conseil des Ministres entendu, Dépréte :
Article 6
DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 5)
Messieurs les Ministres de la République du Congo percevront une indemnité mensuelle de remboursement de frais de cent vingt mille francs (120.000). En outre,ils auront droit aux avantages en nature ci-apres:
- - Logcment avec eau, electricite
- Telephone
- -Boy garde-meuble Voiture Chauffeur. Toutefois, au cas où le Ministre assurerait lui-même son logement, il lui sera versé une indemnité compensatrice mensuelle de logement de 46.000 francs, destinée à faire face à ses dépenses de loyer, eau, électricité, téléphone et boy garde-meuble. De même, si le Ministre assure lui-même son transport, il lui sera alloué une indemnité compensatrice mensuelle de vehicule de 32.000 francs ainsi décomposée : indemnité de voiture et assurances, 22.750 francs; salle du chauffeur, 9.250 francs.
- Messieurs les Secrétaires d'Etat percevront une indemnité de remboursement de frais mensuelle de 100.000 francs. En outre, ils auront droit aux avantages ci-après : ... Logcement avec eau, electricite
- -Telephone Voiture Chauffeur. Si le Secrétaire d'Etat assure lui-même son logement, il lui sera versé une indemnité compensatrice mensuelle de logement de 46.000 francs, destinée à faire face à ses dépenses de loyer, d'eau et d'électricité, téléphone. Si le Secrétaire d'Etat assure lui-même son transport, il lui sera alloué une indemnité compensatrice mensuelle de 32.000 francs, calculée d'après les mêmes éléments que celle qui a été accordée à Messieurs les Ministres.
— Dépenses de Cabinet (personnel). Chaque Ministre recoit mensuèlement, pour le païement du personnel de son Cabinet, une indemnité forfaître de 125.000 francs, destinée à assurer le fonctionnement de son Cabinet. Chaque Secrétaire d'Etat reçoit mensuèlement, pour le païement du personnel de son secretariat, une indemnité forfaitaire de 20.000 francs, destinée à assurer le fonctionnement de son Secretariat.
— Dépenses de Cabinet (matériel). Chaque Ministre bénéficia pour le fonctionnement de son Cabinet des crédits ci-après qui lui seront régés mensuèlement par douzièmes : fonctionnement, entretien du bureau, travaux à façon, 250.000 francs. En outre, il sera ouvert au budget un crédit de 200.000 francs destiné au règlement des frais de téléphone de chaque département ministeriel, qui seront régés directement par le Servic des Finances.
— Déplacement des Ministres. Lcs crédits suivants seront inscrits annuellement au budget de la République du Congo : Pour paicment des indemnités jouralières de déplacement de MM. les Ministres et Secrétaires d'Etat, 75.000 fr. Pour paiement des dépenses de transport de MM. les Ministres, 450.000 fr. Pour paicament des depenses de transport de MM. les Secretaires d'Etat, 450.000 fr.
- Un décret ultérieur fixera les indemnités et avantages en nature ainsi que le montant des remboursements de frais alloués au Premier Ministre.
— Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au present décret.
— Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution duprésent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 6 janvier 1959. Abbe F. Youl.OU. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances, J. VIAL. NOMINATION D'UN ORDONNATEUR DELEGUE ET DELEGATION DE SIGNATURE — Par arrêté n° 93 du 8 janvier 1959, M. Lembourbc, administrateur de la F.O.M., Chef du Service du Plan, est nommé Ordonnateur délegué des crédits F.I.D.E.S. Délegation permanente de signature lui est donné pour la correspondance comptable et la correspondance administrative courante. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lembourbe, même délegation est donnée à M. Lakomski, attaché de la France d'Outre-Mer, Adjoint du Chef de Service.