Article 3

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires; Vu le décret 60-90, fixant le statut commun des cadres de la catégorie A des services techniques; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relat à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des cadres de la catégorie A 1 : Yu le décret 63-81/FP-BE du 26 mars 1963, fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires notamment en ses articles 7 et 8; Vu le décret 67-50 du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reconstitutions de carrière et reclassements; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les éché-nements individaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres Vu la dette N° 230/MEN-DOC du 12 janvier 1980, du directeur de l'orientation et de la coopération transmettant le dossier de candidature constitué par l'intérêté : Yu le décret 79-706 du 30 décembre 1979 modifier la composition du Conseil des Ministres DECRTE: