Préambule

LE PREMIER MINISTRE. CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la constitution du 8 juillet 1979 : Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires : Vu le décret 60-90 du 3 mars 1960, fixant le statut commun des cadres de la catégorie A 1 des services techniques; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires ; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relatif à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des cadres de la catégorie A ; Vu le décret 63-81/FP-BE du 26 mars 1963, fixant les conditions dans lesquelles sont effectués des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires, notamment en ses articles 7 et 8: Vu le décret 67-50 du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue des actes reglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reclassements, reconstructions de carrière, notamment en son article 1er ; Vu le décret 74.470 du 31 décembre 1974, abrogeant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements indicaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres : Vu la dette N 1062/DAAF du 1er octobre 1979, du directeurs des'affaires administratives et financières transmettant le dossier constitué par l'intérêtse; Vu le décret 79-706 du 30 décembre 1979, portant modification des Membres du Conseil des Ministres ; DECRÉTE: