LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU Gouvernement Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vul'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires; Vu le décret 62-426 du 29 décembre 1962, fixant le statut commun des cadres de la catégorie A 1 des services administratifs et financiers SAF; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962; fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres ; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relat à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des catégories A 1 ; Vu le décret 63-81/FP-BE du 26 mars 1963, fixant les conditions dans lesquelles sont effectues des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires notamment en ses articles 7 et 8; Vu le décret 67-50 du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actés réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reconstitution de carrière et reclassements; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogant et remplaçant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements individaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres : Vu le décret 74-229 du 10 juin 1974, portant attribution de certains avantages aux économistes, statisticiens et les Diplômes de grandes écoles et instituts de l'enseignement supérieur de commerce Vu le décret 79-706 du 30 décembre 1979, modifiant la composition du Conseil des Ministres; Vu la demande de l'intéresse; Vu l'arrêté N° 1259/MTJ.SGFPT.DFP du 30 mars 1979, portant intégration et nomination de M. BISSEYOU (Lambert); DECRETE:
Décret
Préambule
DECRET N° 80-462/MTJ.DGTFP.DFP.22022/15, retirant les dispositions de l'arrêté N 1259/ MTJ.SGFPT.DFP du 30 mars 1979, portant intégration et nomination de M. BISSEYOU (Lambert), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie II des SAF (Administration générale).Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
— Sont et demeurent retirees les dispositions de l'arrêté N° 1259/MTJ.SGFPT.DFP du 30 mars 1979, portant intégration et nomination de M. BISSEYOU (Lambert), titulaire du Diplôme universitaire de technologie, obtenu à l'université de Dakar (Sénégal), est intégré dans les cadres de la catégorie A, hierarchie II des services administratifs et financiers SAF (Administration générale) et nommé au grade d'attache stagiaire, indice 580.
- En application des dispositions combinées des décrets 62-426 et 74-229 des 29 décembre 1962 et 10 juin 1974 susvisés, M. BISSEYOU (Lambert), titulaire du diplôme d'études supérieures de commerce et d'administration des entreprises, obtenu à l'université de Dakar (Sénégal), est intégré dans les cadres de la catégorie A, hierarchic I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale) et nommé au grade d'administrateur de 2ème échelon stagiaire, indice 890.
- Le present décret qui prendra effet tant du point de vue de la solde que de l'ancienneté à compter de la date effective de prise de service de l'intérêtse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 5 novembre 1980. Colonci Louis SYLVAIN-GOMA - Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Le Ministre du Commerce, J. ELENGA-NGAPORO.- Le Ministre du Travail et de la Justice, Victor TAMBA-TAMBA.- P/le Ministre des Finances en mission Lc Ministre du Plan Pierre MOUSSA.-
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