LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi constitutionnelle n° 1 du 28 novembre 1958; Vu le décret n° 59-54 du 25 février 1959 portant institution de l'Ordre du Mérite congolais; Le conseil des ministres entendu; DECRETÉ :
Décret
Article 4
Décret n° 59-228 du 31 octobre 1959 portant creation du conseil de l'Ordre du Mérite congolais.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
Il est créé auprès du Premier ministre de la République du Congo le conseil de l'Ordre du Mérite con-golais.
' — Le conseil est composé de cinq membres : Président : LePremierministre, Membres : Quatre personnalités choises par le Premier ministre. Les membres choisis par le Premier ministre parmi les personnalités ayant le grade de Commandeur ne peuvent être remplacés dans le conseil que pour démission, faute grave. Le conseil réuni à lui clos statue sur la décision à prendre. La voix duprésident est prépondérante.
— Le conseil de l'Ordre soumet au conseil des ministres qui statue, les propositions pour le grade de Commandeur de l'Ordre du Mérite congolais. Les propositions du conseil de l'Ordre pour les grades de Chevalier et Officier font l'objet d'un décret du Premier ministre contresigné par le ministre de l'intérieur.
— Leprésent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. Youlov. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE.