LE PREMIER MINISTRE, Sur les propositions du ministre de l'intérieur; Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; Vu la loi du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., A. E. F., au Togo, Cameroun et Madagascar; Le conseil des ministres entendu, DEC RÉTE :
Décret
Préambule
Décret n° 59-215 du 31 octobre 1959 autorisant les maires de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie à déléguer leur signature aux securtaires généraux et securitaire généraux adjoints pour la délivrance de certaines pièces.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Dans les communes de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, donner par arrêté délegation de signature au securtaire général ou au securtaire général adjoint de la mairie pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pieces et documents représentés à cet effet, et la légalisation des signatures.
— Leprésent décret sera enregistré et publié au Jeurnal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. YOULOU. Par le Premier ministe : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. Actes en abrégé PERSONNEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF Nominations. — Par décret n° 59-216 du 31 octobre 1959, du Premier ministe, M. Lescuyer, conseiller à la cour, est nommé cumulativement avec ses fonctions, président du tribunal administratif de la République du Congo. M. Pouaou (Joseph), magistrat et M. Poinsot (Jacques), administrateur en chef de la France d'outre-mer, sont nommés, cumulativement avec leurs fonctions, conseillers asses-seurs au tribunal administratif de la République du Congo. M. Muracciole (Jean), administrateur en chef de la France d'outre-mer, est nommé conseiller au tribunal administratif de la République du Congo pour y exercer les fonctions de commissaire de la loi. Leprésent décret prendra effet pour compter de la date de prise de service des intérêssés. — Par arrêté n° 5051 du 31 octobre 1959, du Premier ministre, M. Agostini (Pierre), administrateur des services civils d'Algérie, nouvellement mis à la disposition à République du Congo, est nommé securitaire-gref par au tribunal administratif de la République du Congo, à l'azza-ville. Le present arrêté prendra effet pour compter de date de prise de service de l'intérêssé. — Par arrêté n° 3242 du 28 octobre 1959, est approuvée la délibération n° 18/59 du 31 août 1959 du conseil municipal de Dolisie portant abrogation de l'arrêté n° 3/CMD. du 10 janvier 1951 et instituant de nouveaux droits de bor-nage au profit de la commune de Dolisie.