LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 fixant le statut général des fonctionnaires des cadres du territoire du Moyen-Congo ;; Vu les décrets n°5 59-8, 59-9, 59-10, 59-12, 59-13, 59-14, 59-15, 59-16, 59-17, 59-18, 59-19 et 59-20/FR. du 24 janvier 1959 concernant les fonctionnaires des cadres des postes et télécommunications de la République du Congo: Vu l'arrêté n° 430/FP. du 7 février 1958 fixant le régime des soldes et les actes modificatifs suivents; Vu l'arrêté n° 2087/FP. du 21 juin 1958 portant règlement sur la solde, et notamment son article 10, alinéa 2 ; : Vu le décret n° 59-031/FP. du 30 janvier 1959 fixant les conditions d'attributions des indemnités pour travaux supplémentaires; Vu l'arrêté général n° 2506 du 31 juillet 1953 portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectues par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des télégrammes; Vu l'arrêté n° 1610/cFP. du 19 mai 1958 fixant le montant par stations de la prime mensuelle ;; Vu l'avis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRÉTE :
Article 2
Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 1)
Par dérogation aux dispositions du décret n° 59-031 du 30 janvier 1959 susvisse, les travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications, à l'occasion de la transmissions des météogrammes, donnent droit à une prime mensuelle payable le dernier jour du mois.
— Les taux de cette prime sont fixés, comme suit, par stations : # Brazzaville : Concentration générale 7.200 Contrôle de nuit 7.200 # Mpouya : Participation à 6 réseaux 3.600 # Gamboma : Participation à 6 réseaux 3.600 # Impfondo : Participation à 6 réseaux 3.600 # Sibiti : Participation à 6 réseaux 3.600 # Djambala : Participation à 6 réseaux 2.160 # Makoua : Participation à 6 réseaux 2.160 # Ouesso : Participation à 6 réseaux 2.160 # Mossaka : Participation à 4 réseaux 720 # Souanké : Participation à 4 réseaux 720
— La dépense est imputable au budget du service météorologique.
— Dans les stations où plusieurs agents participent effectivement aux transmissions, à la concentration des météogrammes ou au contrôle de nuit, les charges résultat de l'exercution du service étant équitablement réparties, la prime allouée est partagée également entre ces agents.
— Le montant des indemnités figurant à l'article 2 n'est d'ultégralement qu'à condition que la totalité des transmissions ait été effectuee. En cas de caretnce totale ou partielle des transmissions du fait de ces agents, la prime mensuelle allouquee est répartie entre les agents ayant effectivement participé à cc service au prorata du nombre de transmissions réalisent assurées. Les régularisations pourront être poursuivies sur la prime du mois suivant, sur proposition du délégué de l'office des postes et télécommunications auprès de la République du Congo.
— Le bénéfice de la prime est exclusif de toute autre rétribution pour heures supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 59-031/FP. du 30 janvier 1959 susvisé.
— Leprésent décert, qui prendra effet pour compter du 1er juillet 1958 et abroge toutes dispositions contraires, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministe : Le secretaire d'Etat à la fonction publique, V. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL. # Actes en abrégé # DIVERS — Par arrêté n° 2480 du 26 août 1959, estapprovée la délibération n° 24/59 du 25 mai 1959 du conseil municipal de Brazzaville déterminant les emprises de certaines voies àamenager sur le territoire de la commune. # MINISTERE DES FINANCES