LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, fixant le statut général des cadres des fonctionnaires du territoire du Moyen-Congo; Vu l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, portant statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux de la République du Congo; Vu l'arrêté n° 634 du 5 mars 1948, portant organisation du corps commun de l'enseignement de l'A. E. F.; Vu l'article n° 1326 du 14 mai 1948, portant règlement des examens et concours professionnels prévus à l'article 634 susvié: Vu la dette n° 246/IP. du 6 mars 1959, portant proposition du ministre de l'enseignement; Vu l'avis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Signature
Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule à Article 2)
Par extension des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP, du 26 juin 1958 susvisé, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux de la République du Congo (enseignement), les fonctionnaires ayant appartenu ou appartenant au 1er janvier 1958 aux cadres ci-après désignés, seront intégrés de droit dans le cadre correspondant de l'enseignement de la République du Congo : 1° Dans le cadre des chefs de travaux pratiques adjoints (catégorie D), les ancients chefs ouvriers indigènes (statut de 1946); 2° Dans le cadre des instituteurs adjoints (catégorie D): a) Les moniteurs supérieurs, ancients instituteurs adjoints du corps commun, ayant accedé à ce dernier cadre après concours prévus par les arrêtés nos 634 du 5 mars 1948, et 1326 du 14 mai 1948 susvisés; b) Les moniteurs supérieurs titulaires du B. E. ou du B. E. P. C. avant le 1er janvier 1958.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat à la fonction publique, V. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.
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Signature — Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.