Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l’organisation internationale pour la médiation ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète :
DécretPublié le 18 septembre 2025
Article 2
Décret n° 2025-350 du 14 août 2025 portant ratification de la convention portant création de l’organisation internationale pour la médiationStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Est ratifiée la convention portant création de l’organisation internationale pour la médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine), dont le texte est annexé au présent décret.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 14 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude GAKOSSO Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, Denis Christel SASSOU NGUESSO