portant ratification du contrat de financement et de prêt relatif au « troisième financement à l’appui des politiques de développement pour la gestion budgétaire et la croissance inclusive », signé entre la République du Congo, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Asso- ciation internationale de développement, ci-après le groupe de la Banque mondiale Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 14-2025 du 25 juin 2025 autorisant la ratification du contrat de financement et de prêt relatif au « troisième financement à l’appui des politiques de développement pour la gestion budgé- taire et la croissance inclusive», signé entre la Ré- publique du Congo, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement, ci-après le groupe de la Banque mondiale ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant no- mination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-2 du 27 janvier 2025 portant orga- nisation des intérims des membres du Gouvernement, Décrète :
Article 2
Décret n° 2025-273 du 25 juin 2025Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Est ratifié le contrat de finance- ment et de prêt relatif au « troisième financement à l›appui des politiques de développement pour la gestion budgétaire et la croissance inclusive», signé entre la République du Congo, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement, ci-après le groupe de la Banque mondiale, dont le texte est annexé au pré- sent décret.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 25 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Pour le ministre de l’économie, du plan et de l’intégration régionale, en mission : Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA