création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 2023-1732 du 12 octobre 2023 ; Vu le décret n° 2009-157 du 20 mai 2009 portant attri- butions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète :
Article premier
Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Il est créé un comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II (Methodology for Assessing Procurement Systems).
Les attributions du comité de pilotage sont les suivantes :
- garantir l’appropriation de l’évaluation par les principales parties prenantes ;
- favoriser la coopération et l’ouverture entre les principaux acteurs du système de passation des marchés publics ;
- permettre de traiter en temps utile les défis et les risques dans le cadre d’un forum de collaboration.
Le comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit : président : le représentant du Premier ministre, chef du Gouvernement ; vice-président : le représentant du ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire et des grands travaux ; rapporteur : le représentant du secrétariat permanent aux réformes des finances publiques ; secrétaire : le directeur général de l’autorité de régulation des marchés publics ; membres :
- le représentant du ministre des finances, du budget et du portefeuille public ;
- le représentant du ministre de l’économie, du plan et de l’intégration régionale ;
- le coordonnateur du programme « accélérer la gouvernance institutionnelle et les réformes pour un fonctionnement durable des services » ;
- un représentant du secteur privé ;
- un représentant de la société civile ;
- le président du conseil de régulation de l’autorité de régulation des marchés publics ;
- le directeur général du contrôle des marchés publics ;
- le représentant de la délégation générale aux grands travaux.
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois, au début et à la clôture de l’évaluation.
Les frais de fonctionnement du comité de pilotage sont à la charge du programme « accélérer la gouvernance institutionnelle et les réformes pour un fonctionnement durable des services ».
Le mandat du comité de pilotage prend fin à la notification de la certification, par le secrétariat, du rapport d’évaluation du système de passation des marchés publics en application de la méthodologie MAPS.
L’autorité de régulation des marchés publics est désignée comme établissement chef de file avec comme responsabilité de veiller à ce que l’évaluation bénéficie d’un soutien et d’une adhésion, tant avant que pendant le processus d’évaluation.
Le directeur général de l’autorité de régulation des marchés publics est nommé coordinateur national avec mission de représenter les autorités nationales et gérer les responsabilités de ces dernières dans le cadre du processus d’évaluation.
L’équipe d’évaluateurs est constituée de consultants nationaux, d’évaluateurs indépendants et d’un évaluateur principal conformément aux dispositions instaurées par le secrétariat MAPS. L’équipe d’évaluateurs a la responsabilité de la conduite de l’évaluation au quotidien.
L’évaluateur principal est responsable de la conduite de la validation des constats, conclusions et recommandations de l’évaluation selon l’approche définie dans la note conceptuelle et de la rédaction du rapport en prenant en compte tous les commentaires, preuves additionnelles, clarifications et avis fournis par les parties prenantes.
L’évaluateur principal porte la responsabilité de remettre à l’établissement chef de file le rapport provisoire d’évaluation avec les documents d’appui pour transmission et commentaires du secrétariat MAPS.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 11 juin 2025 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire et des grands travaux, Jean Jacques BOUYA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre de l’économie, du plan et de l’intégration régionale, Ludovic NGATSE Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’Etat, Luc Joseph OKIO