Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 25-2008 du 22 septembre 2008 portant régime agro-foncier ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu la loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu la loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari ; En Conseil des ministres, Décrète :
Préambule
Décret n° 2025-122 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété immobilière non bâtie du domaine privé de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du NiariStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Est cédée à titre onéreux à la société Ferplan Holding, la propriété immobilière non bâtie du domaine privé de l’Etat située au lieu-dit « ancien Village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari, en vue de la construction d’un abattoir moderne.
La propriété immobilière visée à l’article premier ci-dessus couvre une superficie de six hectares, vingt-deux ares, soixante-quatre centiares (6ha 22a 64ca), conformément au plan de délimitation joint en annexe et au tableau des coordonnées géographiques suivantes : Coordonnées des sommets en WG584/UTM Zone 335 Sommets X Y A 250 744 9 539 341 B 250 726 9 538 978 C 250 422 9 538 985 D 250 416 9 539 022
Le prix de la cession est fixé et notifié par
Application Mibeko
Préambule — Décret n° 2025-122 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété immobilière non bâtie du domaine privé de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari