Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 25-2008 du 22 septembre 2008 portant régime agro-foncier ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu la loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
Article premier
Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du NiariStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Est déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé de l’Etat, la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao», district de Louvakou, département du Niari.
La propriété immobilière visée à l’article premier ci-dessus couvre une superficie de six hectares, vingt-deux ares, soixante-quatre centiares (6ha 22a 64ca), conformément au plan de délimitation joint en annexe et au tableau des coordonnées géographiques suivantes : Coordonnées des sommets en WGS84/UTMZone33S Sommets X Y A 250 744 9 539 341 B 250 726 9 538 978 C 250 422 9 538 985 D 250 410 9 539 022
Le déclassement constate la désaffectation de ladite propriété immobilière du service public exploité par la direction générale du domaine de l’Etat.
Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 18 avril 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA