portant ratifi cation de l’accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l’Amitié Energétique » Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 21-2023 du 28 juin 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l’Amitié Energétique » ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète :
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article 3
Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
Est ratifi é l’accord de coopération en- tre la République du Congo et la République Démocra- tique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l’Amitié Energétique » signé à Brazza- ville, le 6 décembre 2021, dont le texte est annexé au présent décret.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 28 juin 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Emile OUOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude GAKOSSO Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre des hydrocarbures, Bruno Jean Richard ITOUA ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CONGO ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET « BOUCLE DE L’AMITIE ENERGETIQUE » Le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo collectivement appelés « les Parties » ou indivi- duellement « la Partie ». PREAMBULE CONSIDERANT les relations d’amitié et de coopération et d’intégration existant entre les deux (02) Etats notamment dans le cadre des Organisations Sous- régionales, régionales et internationales auxquelles ils font parties ; CONSIDERANT les objectifs consignés dans la Charte des Nations Unies, l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, le Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale et autres instruments juridiques internationaux auxquels les Etats ont souscrit ; CONSCIENTS que les Parties disposent de grandes ressources énergétiques et doivent achever les pro- cessus devant garantir à leurs populations respec- tives ainsi qu’à tout le continent, l’accès à l’énergie pour un développement intégral et inclusif ; CONSIDERANT que l’énergie peut être un puissant moyen d’intégration entre les Etats et un facteur de développement économique consensuel ; CONSIDERANT que les Parties disposent chacune d’un énorme potentiel hydroélectrique et gazier ; CONSIDERANT que l’accès de tous à des services énergétiques fi ables, durables et modernes à un coût abordable, constitue le septième Objectif du Développe- ment Durable et fait défi s majeurs d’aujourd’hui mais aussi d’opportunités de demain ; AYANT A L’ESPRIT que le renforcement de la coopération internationale en vue de faciliter l’accès à la recherche et aux technologies relatives aux énergies à faible émission carbonique et la promotion des investissements dans les infrastructures énergétiques contribuent au développement durable ; CONSIDERANT que la République du Congo dispose d’une Centrale électrique à gaz située à Pointe-Noire, dénommée CENTRALE ELECTRIQUE DU CONGO Journal offi ciel de la République du Congo N° 28-2023 (CEC), qui a les capacités d’alimenter les pays voisins; CONSIDERANT que la République Démocratique du Congo exploite le Barrage Hydroélectrique de Inga dont les capacités peuvent alimenter en courant électrique les villes de Kinshasa (République Démocratique du Congo), de Brazzaville (République du Congo) ; CONSIDERANT que ce projet dénommé « Boucle de l’amitié énergétique » est prioritaire pour les deux (2) pays, ainsi que l’ont réaffi rmé leurs Chefs d’Etat à plusieurs occasions ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place le projet dénommé « Boucle de l’amitié énergétique » entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo, pour assurer l’interconnexion des réseaux énergétiques des deux (2) pays ; CONSCIENTS que la réalisation de ce projet permettra d’employer l’énergie du continent africain pour son propre développement, de garantir l’accès à l’énergie aux populations et aux Entreprises présentes et futures dans les deux (2) pays, tout en donnant vie à une nouvelle ère de développement et d’intégration sous -régionale ; PAR CONSEQUENT, au regard de ce qui précède, les Parties conviennent de ce qui suit :
DE L’OBJET Le présent Accord a pour objet de concrétiser le projet dénommé « Boucle de l’amitié énergétique » entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo. Le projet « Boucle de l’amitié énergétique » vise a assurer l’interconnexion des réseaux énergétiques des deux pays.
DES PROJETS IDENTIFIES Dans le cadre de cet Accord, il a été retenu :
- L’interconnexion des réseaux électriques reliant Inga Kinshasa en République Démocratique du Congo et Brazzaville-Centrale électrique de Pointe-Noire en République du Congo.
- Cette interconnexion de réseau électrique précitée devrait alimenter les zones industrielles du Katanga en République Démocratique du Congo. D’autres projets d’interconnexion pourraient faire l’objet d’études par les Parties dans le cadre de cet Accord.
DES PHASES DE REALISATION DU PROJET
- Une première phase consistera à renforcer les capacités de transport des lignes entre la Centrale Electrique du Congo de Pointe-Noire et la Centrale hydroélectrique d’Inga en République Démocratique du Congo via Brazzaville ;
- Plusieurs phases d’augmentation de capacité de production d’énergie électrique et de construction de lignes de transport associées interviendront dans les deux pays en vue d’alimenter cette Boucle. Il s’agit notamment de l’augmentation de la capacité de production d’électricité de la CEC de Pointe-Noire et de la centrale hydroélectrique d’Inga.
DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET Afi n de s’assurer de la faisabilité des projets identifi és, les Parties s’engagent à faire réaliser, préalablement à l’exécution des phases sus-décrites, des études par des Cabinets d’études indépendants et de notoriété internationale sélectionnés à cet effet. Ces études de faisabilité devront comprendre notamment : L’étude d’impact environnemental et social assorti de son plan de gestion ; L’évaluation des ressources énergétiques de chaque pays ; L’évaluation des capacités énergétiques installées ; L’évaluation des besoins énergétiques présents et futurs de chaque pays ; L’étude du marché assortie du plan d’inves- tissement et des retombées économiques et fi nancières pour chaque pays ; L’évaluation des projets assortie des coûts esti- matifs et des études tarifaires correspondantes ; Un schéma d’opérationnalisation du projet incluant une harmonisation des puissances de production.
DE L’ORGANE CONJOINT ET SES MISSIONS Les Parties mettent en place un Organe conjoint constitué de :
- Le Comité interministériel composé des ministres en charge de l’énergie des deux pays ;
- Le Comité technique de suivi constitué des Experts des deux pays, des représentants des deux Sociétés Nationales d’électricité ainsi que des représentants du Pool Energétique de l’Afrique Centrale. Ce dernier assure le secrétariat du Comité technique de suivi et convoque les réunions. Cet organe conjoint doit être mis en place un (1) mois après la signature de l’Accord. Le Comité interministériel se réunit annuellement pour évaluer l’état d’avancement des projets et statuer sur l’exécution de l’accord. Le Comité technique de suivi a pour missions de : i. Recruter par un appel d’offre international, un ou des Cabinets d’Etude spécialisés en vue de réaliser les études de faisabilité susmentionnées ; ii. Superviser, actualiser et valider les Etudes de faisabilité et formuler des suggestions par rapport aux prochaines étapes à franchir ; Journal offi ciel de la République du Congo Du jeudi 13 juillet 2023 iii. Formuler des propositions sur le démarrage effectif du projet ; iv. Préparer à l’attention du Comité interministériel les requêtes de fi nancement pour des projets spécifi ques et identifi er les potentiels bailleurs de fonds ; v. Dresser un rapport trimestriel aux Gouvernements de chaque Partie.
DE LA RESOLUTION DE DIFFERENDS Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, sera résolu à l’amiable par voie diplomatique ; En cas de désaccord persistant, les Parties acceptent de porter le litige, en dernier recours, devant la Cour Internationale de Justice de La Haye.
DE LA MODIFICATION DE L’ACCORD Le présent Accord peut être modifi é par voie d’avenant sous la même forme que la présente.
DE LA DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent Accord peut prendre fi n par consentement mutuel des Parties contractantes ou par dénonciation expresse par l’une d’entre elles. En ce dernier cas l’expiration dudit Accord prendra effet quatre- vingt-dix (90) jours après la date de réception de la notifi cation par la Partie qui aura été notifi ée en dernier.
DE LA DUREE ET L’ENTREE EN VIGUEUR LE PRESENT Accord entre en vigueur trente (30) jours après la réception par voie diplomatique de la dernière notifi cation, dans laquelle les Parties se no- tifi ent mutuellement l’accomplissement des exigences légales internes indispensables. LE PRESENT Accord conclu pour une durée indéter- minée, doit faire l’objet d’une évaluation périodique tous les cinq (5) ans. EN FOI DE QUOI, le présent Accord a été signé en deux exemplaires originaux, en langue française. Les deux textes faisant également foi.
Fait à Brazzaville, le 6 décembre 2021 Le ministre des hydrocarbures, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre des ressources hydrauliques et électricité, Olivier MWENZE MUKALENG